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Demande de naturalisation française : Un guide pour réussir votre démarche

Table of Contents

Le processus de demande de naturalisation française peut être un parcours complexe pour ceux qui souhaitent acquérir la nationalité française. En tant qu’avocat spécialisé en droit des étrangers, je vous propose un guide détaillé sur les différentes étapes à suivre pour réussir votre démarche de naturalisation.

1. Comprendre les critères d’éligibilité à la naturalisation française

Avant d’entamer toute démarche, il est essentiel de connaître les conditions d’éligibilité en matière de demande de naturalisation. Pour prétendre à la nationalité française, vous devez :

• Être âgé d’au moins 18 ans ;
• Résider en France depuis au moins cinq ans (cette durée peut être réduite dans certains cas spécifiques) ;
• Prouver une intégration réussie dans la société française (maîtrise de la langue, connaissance des droits et devoirs du citoyen français) ;
• Ne pas avoir été condamné pour un crime ou délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou constituant un acte de terrorisme ;
• Ne pas avoir été condamné à une peine d’interdiction des droits civiques et politiques.

2. Préparer votre dossier de demande

Pour constituer votre dossier, il est important de rassembler tous les documents nécessaires à la demande de naturalisation. Parmi ceux-ci, vous devrez notamment fournir :

• Un formulaire de demande de naturalisation complété et signé ;
• Un acte de naissance (copie intégrale) ;
• Un justificatif d’identité en cours de validité ;
• Les justificatifs attestant de votre résidence en France depuis au moins cinq ans ;
• Les diplômes ou certificats prouvant votre niveau de maîtrise de la langue française ;
• Un extrait de casier judiciaire français et éventuellement un extrait du casier judiciaire du pays d’origine.

Notez que les documents doivent être traduits en français par un traducteur assermenté si ceux-ci sont rédigés dans une autre langue.

3. Déposer votre dossier

La demande doit être déposée auprès des services préfectoraux compétents en fonction du lieu de résidence du demandeur. Le dépôt peut se faire soit par courrier recommandé avec accusé réception, soit directement en se rendant sur place. Il est recommandé de conserver une copie complète du dossier ainsi qu’un récépissé attestant du dépôt.

4. Suivre l’instruction de votre demande

Une fois que vous avez déposé votre dossier, le processus d’instruction débute. Il comprend notamment :

• L’examen des pièces fournies pour vérifier leur conformité et leur authenticité ;
• L’évaluation de votre niveau de maîtrise de la langue française ;
• Une enquête administrative sur votre comportement et votre intégration dans la société française.

Les services préfectoraux peuvent vous demander des pièces complémentaires si elles sont nécessaires pour instruire votre demande.

5. Attendre la décision

La décision d’accorder ou de refuser la naturalisation est prise par le ministère de l’Intérieur après avis du préfet. Le délai d’instruction varie en fonction des cas, mais il est généralement compris entre 12 et 18 mois.

Si votre demande est acceptée, vous serez convoqué à une cérémonie d’accueil dans la nationalité française, au cours de laquelle vous recevrez un décret de naturalisation. Vous devrez ensuite faire établir un acte de naissance français et solliciter un passeport français.

En cas de refus, il est possible de former un recours gracieux auprès du ministère de l’Intérieur ou, en cas d’échec, un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Dans l’ensemble, la demande de naturalisation française est un processus exigeant qui nécessite une préparation rigoureuse et une attention particulière aux détails. En tant qu’avocat spécialisé en droit des étrangers, je suis à votre disposition pour vous accompagner tout au long de cette démarche et vous aider à maximiser vos chances d’obtenir la nationalité française.

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Cabinet d'avocat à Tours : Droit des étrangers et de la nationalité

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Demandes de titres de séjour et recours en annulation d'un refus.

Notre cabinet vous assiste dans toutes les étapes des demandes de titres de séjour , et intervient avec des recours en annulation en cas de refus, assurant la protection de vos droits et de votre statut.

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En cas de rétention administrative, notre équipe intervient dans le contentieux associé, assurant la défense de vos droits et la recherche de solutions légales .

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Démarches et processus de nationalisation française

Demande de nationalité et naturalisation française.

Pour les démarches de demande de nationalité et de naturalisation française, nous vous accompagnons avec expertise, assurant la conformité aux critères requis.

Accompagnement pour les demandes de regroupement familial

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Notre avocat vous aide pour les contentieux des visas

Notre expertise s'étend au contentieux des visas, intervenant pour résoudre les litiges liés à l'obtention de visas, que ce soit pour des raisons familiales, professionnelles ou autres.

Même en étant étrangers, vous avez des droits. Défendez-vous !

Maître Roger MABOUANA s'engage à vous offrir une assistance juridique spécialisée pour surmonter les défis du droit des étrangers et de la nationalité.

Son expertise couvre également le droit des familles, le droit du travail , le  droit pénal  et le droit des contrats.

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Le droit de la nationalité.

L’accès à la nationalité française constitue l’ultime étape du parcours d’intégration des ressortissants étrangers résidant sur le territoire français. 

La naturalisation, souvent assimilée à une faveur accordée à l’étranger par l’État français, représente un véritable parcours de combattant en ce qu’elle est entourée de conditions d’accès nombreuses. Avant toute chose, le droit français pose une condition de stage.

Ainsi, pour accéder à la naturalisation, l’étranger doit résider en France depuis au moins 5 ans. Il devra également justifier d’une maîtrise suffisante de la langue française, ainsi que d’une connaissance des principes et valeurs de la République. Son insertion professionnelle en France fera également l’objet d’un examen minutieux de la part de l’administration. 

Toutefois, la naturalisation ne représente pas l’unique voie d’accès à la nationalité française. Elle est complétée par la déclaration de nationalité ou encore la réintégration dans la nationalité française, qui répondent à des critères qui leur sont propres. 

Enfin, certaines personnes, bien qu’elles soient légalement ressortissantes d’États tiers, et résident hors de France, peuvent faire reconnaitre leur nationalité française si elles parviennent à établir l’existence d’un lien de filiation avec un ascendant français. Il s’agira pour ces personnes de déposer une demande de certificat de nationalité française, qui sera instruite par le greffe du Tribunal Judiciaire.  

Quelle que soit la procédure suivie, la demande pourra faire l’objet d’un rejet de la part des autorités. Dans ce cas, des voies de recours existent. Ces voies diffèrent selon la procédure initialement suivie. Il convient également de faire très attention car, en matière de nationalité, deux ordres de juridictions sont susceptibles d’intervenir, l’ordre administratif et judiciaire. 

Le cabinet EXILAE Avocats dispose de l’expertise nécessaire afin d’accompagner au mieux les ressortissants étrangers souhaitant entamer des démarches en vue de l’accès à la nationalité. Les avocats et juristes qui le composent, formés et expérimentés en matière de droit des étrangers, vous apporteront aide et conseils dans toutes vos démarches auprès de l’administration aussi bien depuis la France que depuis l’étranger. 

Nos domaines d’interventions

La reconnaissance de la nationalité française : le certificat de nationalité, l’octroi de la nationalité française, la naturalisation par décret, la déclaration de nationalité française (déclaration par mariage ; nationalité des ascendants de français et des jeunes nés en france), équipe dédiée, grégoire hervet.

Marta Nahay

Nos dernières interventions

La solidarité financière du donneur d’ordre en cas de condamnation pénale du sous traitant, la nouvelle amende administrative liée à l’emploi de salariés étrangers, les nouvelles conditions à respecter pour obtenir la délivrance et/ou le renouvellement d’une autorisation de travail.

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DROIT DES ÉTRANGERS

DROIT PÉNAL

AVOCAT NATURALISATION

Droit de l’immigration et des étrangers

Me NESSAH, avocat naturalisation, assiste les étrangers en situation régulière, à obtenir la nationalité française. Il existe plusieurs procédures permettant d’acquérir la nationalité française (par déclaration, naturalisation, réintégration par décret…).

Me NESSAH, avocat naturalisation, vous aidera à préparer votre dossier de demande de nationalité française auprès de la préfecture ou, en cas de déclaration, devant le Tribunal d’instance… Si vous devez faire face à la perte de la nationalité française, Me NESSAH, avocat naturalisation, sera à vos côtés pour gérer votre contentieux.

Si, en matière de naturalisation, l’administration détient un très large pouvoir d’appréciation pour déterminer lesquels des candidats pourront acquérir la nationalité française, il n’en demeure pas moins que le demandeur, en cas de décisions négatives, peut exercer son droit au recours et solliciter l’annulation de la décision de l’administration avec le concours d’un avocat naturalisation.

LES RECOURS ADMINISTRATIFS

Lorsque vous faites l’objet d’une décision défavorable (rejet, ajournement naturalisation), il vous est possible de solliciter l’annulation de cette décision en saisissant le Préfet d’un recours gracieux, ou le Ministre de l’Intérieur. On parle dans ce dernier cas d’un recours hiérarchique.

Dans les deux cas, vous ne pouvez introduire ce recours contre l’ajournement naturalisation ou le rejet naturalisation que dans un délai de deux mois et ce, à compter de la réception de la décision. D’où l’importance de conserver l’enveloppe contenant la décision et envoyée en recommandée avec accusé réception.

Si vous venez de recevoir une décision de refus de délivrance de certificat de nationalité française, l’autorité administrative à saisir dans le cadre du recours administratif est le Ministre de la Justice.

Attention : depuis le décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009, le recours administratif exercé en vue de la réforme de décision d’ajournement et de refus de naturalisation sont des préalables obligatoires.

LES RECOURS JURIDICTIONNELS

Les règles relatives à l’exercice d’un recours juridictionnel sont relativement complexes puisqu’en matière de contentieux de la nationalité, plusieurs juges peuvent être amenés à intervenir selon l’acte faisant l’objet du litige. Il est donc important de s’adjoindre les services d’un avocat naturalisation.

Le Juge judiciaire

Le Tribunal de Grande Instance peut être saisi par un avocat naturalisation dans le cas où l’Administration refuserait la délivrance d’un certificat de nationalité française (CNF) ou dans le cadre d’un recours contre le refus d’enregistrement d’une déclaration en vue de revendiquer la nationalité française.

Le Juge administratif

Le Tribunal administratif est compétent pour statuer sur les recours dirigés contre :

• le refus de délivrer une copie de la déclaration enregistrée après l’expiration du délai légal,
• le décret d’opposition gouvernementale à l’acquisition de la nationalité française par déclaration après mariage,
• la décision déclarant irrecevable une demande de naturalisation ou de réintégration ou bien la rejetant ou l’ajournant,
• la décision refusant la libération des liens d’allégeance,
• le décret de perte ou de déchéance de la nationalité française, ou contre le décret retirant le décret de naturalisation ou de réintégration.

10, avenue Frémiet 75016 PARIS

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Maëva SAGLIO Avocat.

PRESENTATION .

Maître Maëva SAGLIO est Avocat inscrit au Barreau de Tours depuis le 1er avril 2019.

Elle a obtenu une licence de droit à l’Université Montesquieu de Bordeaux avant de poursuivre ses études à l’Université de Poitiers où elle a obtenu un Master II mention « Criminologie –Victimologie ».

Diplômée de l’Ecole du Centre Ouest des Avocats, elle a ensuite passée trois années en qualité de collaboratrice d’un cabinet tourangeau où elle a pu notamment se former en droit des étrangers .

Passionnée de droit pénal et de sciences criminelles elle met, aujourd’hui, ses connaissances et son expérience au service de ses clients.

DOMAINES DE COMPETENCES.

Droit des étrangers .

Maître SAGLIO apporte son concours aux étrangers et à leur famille à l’occasion de leur installation en France et par la suite.

Elle pourra notamment vous accompagner lors : – d’une demande d’asile par-devant la Cour Nationale du Droit d’Asile, – d’une demande de titre de séjour , ou d’un certificat de résidence , – d’une demande d’ acquisition de la nationalité française ou de naturalisation , – d’un recours contre une obligation de quitter le territoire , – de vos démarches de regroupement familial ou de réunification familial, – de vos différentes démarches auprès de la Préfecture .

Forte de son expérience dans ce domaine, elle accompagne ses clients à tous les stades de leur demande.

Droit civil .

Maître SAGLIO intervient dans le cadre de litige vous opposant à vos locataires, à vos voisins ou à votre bailleur dans le cadre d’un bail d’habitation.

Elle se met également à votre service afin de résoudre des litiges de copropriété .

Enfin, n’hésitez pas à faire appel à elle si vous rencontrez des difficultés dans le domaine du droit de la consommation , elle saura mettre son expérience à profit pour résoudre aux mieux les différents qui peuvent vous opposer à votre fournisseur d’énergie, de téléphone, d’internet, etc…

Droit pénal .

Passionnée de sciences criminelles et de droit pénal , Maître SAGLIO saura assurer votre défense tant devant le Tribunal Correctionnel que devant la Cour d’assises.

Mettant tout en œuvre pour assurer à ses clients une défense efficace, elle vous accompagnera à tous les stades de la procédure : audience de jugement , juge d’application des peines , demande de mise en liberté , aménagement de peine etc…

Elle saura également mettre ses services à dispositions des victimes d’infraction pénale afin de leur assurer une représentation efficace et de leur obtenir une indemnisation de leurs préjudices.

Droit de la famille .

Maître Maëva SAGLIO met ses valeurs humaines au cœur de son métier.

Pour cette raison, elle saura vous accompagner et vous représenter lors de votre divorce ou encore dans le cadre d’une audience concernant la garde de vos enfants , le versement d’une pension alimentaire ou encore une assistance éducative .

Elle saura également être à l’écoute et répondre à vos attentes dans le cadre de ce domaine humainement complexe.

HONORAIRES .

Maître Maëva SAGLIO facture ses diligences selon un barème forfaitaire ou au temps passé .

Dans un souci de parfaite transparence , une convention d’honoraires est établie avant toute démarche et permet au client de connaitre précisément les frais liés à la procédure.

Un honoraire de résultat peut également être convenu entre les parties.

Maître Maëva SAGLIO peut également accepter d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre de certaines procédures.

Ainsi, n’hésitez pas à utiliser le formulaire de contact afin d’obtenir de plus amples informations.

Plus d’informations sur l’aide juridictionnelle

30 Boulevard Heurteloup – 1er étage droite – 37000 TOURS

07 83 14 15 36

[email protected]

Le Cabinet est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 18h et uniquement sur rendez vous.

Pour les urgences pénales, Maître Saglio est joignable 7 jours sur 7.

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Le droit des étrangers est le centre de l'activité du cabinet. Grâce à un parcours professionnel bien rempli aussi bien dans des cabinets d'avocats qui œuvrent également pour le droit des étrangers, mais également au sein de divers associations qui militent pour leurs droits, le cabinet a su développer une grande expertise dans ce domaine. Que vous soyez en France pour étudier, travailler, régulariser votre situation ou d... emander la nationalité le cabinet saura vous expliquer les démarches et vous accompagner dans vos projets.

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Avocat au Barreau de Toulouse, Maître Olivier HIRTZLIN-PINÇON met ses compétences au service de ses clients dans les domaines du :- Droit public et administratif (fonction publique -en particulier, harcèlement, protection fonctionnelle-, plein contentieux, recours pour excès de pouvoir etc.)- Préjudice corporel- Droit des étrangers (régularisation, OQTF, ITF, etc.) et de la naturalisation- Droit de la famille et de la personne- Droit international et de l'Union européenne- Droit commercial,... au Barreau de Toulouse, Maître Olivier HIRTZLIN-PINÇON met ses compétences au service de ses clients dans les domaines du :- Droit public et administratif (fonction publique -en particulier, harcèlement, protection fonctionnelle-, plein contentieux, recours pour excès de pouvoir etc.)- Préjudice corporel- Droit des étrangers (régularisation, OQTF, ITF, etc.) et de la naturalisation- Droit de la famille et de la personne- Droit international et de l'Union européenne- Droit commercial, des affaires et de la concurrence- Procédures d'appel civiles et administrativesPour toute problématique dans ses champs de compétence, Me HIRTZLIN-PINÇON vous conseille efficacement et vous assiste en justice, que ce soit en demande ou pour défendre vos intérêts.Il peut de même vous conseiller par des avis et des consultations orales et/ou écrites.En confiant un dossier à Maître HIRTZLIN-PINÇON, vous bénéficiez d'une confidentialité totale dans le traitement de votre dossier et des garanties qu'offre la profession d'avocat en matière d'expertise et de sécurité, ainsi que de confidentialité.Les honoraires sont donnés à titre indicatif. Ils sont ensuite fixés par convention selon la situation de chacun et la difficulté du dossier présenté.

Implanté à Strasbourg, notre cabinet d’avocats est notamment expert dans les domaines de la CEDH, du droit pénal, du divorce et du droit étrangers. Avec son dynamisme et son caractère pluridisciplinaire, il a une perspective internationale et fournit aux clients des conseils et aides juridiques dans plusieurs domaines juridiques.... eacute; à Strasbourg, notre cabinet d’avocats est notamment expert dans les domaines de la CEDH, du droit pénal, du divorce et du droit étrangers. Avec son dynamisme et son caractère pluridisciplinaire, il a une perspective internationale et fournit aux clients des conseils et aides juridiques dans plusieurs domaines juridiques.

Avocate au barreau de Paris, j'interviens en droit public, et vous accompagne dans les domaines suivants : - Droit des étrangers : refus de visas, regroupement familial, titres de séjour, naturalisation, régularisation, OQTF, difficultés à obtenir un rendez-vous en préfecture. Exemples : contester un refus de titre de séjour, référé mesures utiles pour obtenir un rendez-vous en préfecture, etc. - Droit administratif : responsabilité des personnes publiques, mesures de police administrative,... au barreau de Paris, j'interviens en droit public, et vous accompagne dans les domaines suivants : - Droit des étrangers : refus de visas, regroupement familial, titres de séjour, naturalisation, régularisation, OQTF, difficultés à obtenir un rendez-vous en préfecture. Exemples : contester un refus de titre de séjour, référé mesures utiles pour obtenir un rendez-vous en préfecture, etc. - Droit administratif : responsabilité des personnes publiques, mesures de police administrative, contrats publics, occupation du domaine public, fonction publique. Exemples : engager la responsabilité d'une personne publique pour faute, contester la résiliation d'un contrat administratif, contester la sanction disciplinaire d'un fonctionnaire, etc. - Droit de l'urbanisme : autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, etc.), documents d'urbanisme (PLU/PLUI, Règlement national d'urbanisme), constructions illégales, préemption, expropriation. Exemples : contester/défendre un permis de construire, contester un zonage de PLU, contester une mesure de préemption, etc. Je mets tout en oeuvre pour vous accompagner efficacement dans vos projets, et mettre toutes les chances de votre côté. A l'écoute et passionnée par mon métier, j'ai à coeur de construire une véritable relation de confiance avec mes clients en faisant preuve de clarté tout au long de la procédure (clarté sur les honoraires, les enjeux d'un dossier, les solutions possibles).

Me Delphine BRETON conseille et défend les salarié.e.s en droit du travail (conseil dans le cadre de l'exécution et de la rupture du contrat, négociation, procédure prud'homale etc.) et en droit de la sécurité sociale (accident du travail, maladie professionnelle, reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur etc.).De plus, elle accompagne les étranger.ère.s dans le cadre de leur régularisation (obtention d'un visa, d'un titre de séjour mention vie privée et familiale, salarié, étudiant... Delphine BRETON conseille et défend les salarié.e.s en droit du travail (conseil dans le cadre de l'exécution et de la rupture du contrat, négociation, procédure prud'homale etc.) et en droit de la sécurité sociale (accident du travail, maladie professionnelle, reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur etc.).De plus, elle accompagne les étranger.ère.s dans le cadre de leur régularisation (obtention d'un visa, d'un titre de séjour mention vie privée et familiale, salarié, étudiant etc.) ; de la contestation de décisions d'obligation de quitter le territoire français/d'interdiction de retour sur le territoire français ; ou encore dans leur volonté d'obtenir la nationalité française.Elle conçoit la profession d'avocate comme une activité éminemment politique, une lutte avec un enjeu clair : l'égalité de tou.te.s dans l'accès au droit.

SH & P Cabinet d'Avocats que je dirige vous accompagne dans les matières comme le droit des étrangers (Procédure OQTF, Droit d'asile, régularisation administrative pour sans papiers, procédure de divorce et contentieux social). rigoureux, sérieux et disponible, je me tiens aux côtés de mes clients pour leur apporter des conseils avisés.... & P Cabinet d'Avocats que je dirige vous accompagne dans les matières comme le droit des étrangers (Procédure OQTF, Droit d'asile, régularisation administrative pour sans papiers, procédure de divorce et contentieux social). rigoureux, sérieux et disponible, je me tiens aux côtés de mes clients pour leur apporter des conseils avisés.

J'ai à coeur de considérer chaque affaire comme étant singulière, de traiter le dossier en considération de l'attente de mon client. Au client le fait et à l'avocat le droit, les deux sont complémentaires. L'avocat travaille avec son client. Je ne peux concevoir ma mission sans une confiance réciproque. Conscient de la gravité de chaque dossier, je m'engage à le traiter avec la plus grande célérité. Votre affaire est aussi la mienne.... à coeur de considérer chaque affaire comme étant singulière, de traiter le dossier en considération de l'attente de mon client. Au client le fait et à l'avocat le droit, les deux sont complémentaires. L'avocat travaille avec son client. Je ne peux concevoir ma mission sans une confiance réciproque. Conscient de la gravité de chaque dossier, je m'engage à le traiter avec la plus grande célérité. Votre affaire est aussi la mienne.

Avocat au Barreau de Caen, je vous accompagne dans les procédures que vous souhaitez entreprendre et vous proposede défendre vos intérêts selon vos attentes. J'exerce principalement dans le domaine du droit des étrangers et de l'asile ( OQTF, droit de la nationalité, demande de titre de séjour) et dudroit de la famille ( Divorce, Divorce par Consentement Mutuel, Saisine du Juge aux Affaires Familiales). Les principes essentiels qui régissent la profession d'avocat sont au coeur de ses... au Barreau de Caen, je vous accompagne dans les procédures que vous souhaitez entreprendre et vous proposede défendre vos intérêts selon vos attentes. J'exerce principalement dans le domaine du droit des étrangers et de l'asile ( OQTF, droit de la nationalité, demande de titre de séjour) et dudroit de la famille ( Divorce, Divorce par Consentement Mutuel, Saisine du Juge aux Affaires Familiales). Les principes essentiels qui régissent la profession d'avocat sont au coeur de ses interventions en garantissant le secret, la compétence et l'indépendance de mon travail. Quelle que soit votre problématique, elle sera traitée avec sérieux, rigueur et persévérance. Je mets notamment l'accentsur l'écoute et la disponibilité auprès de mes clients.

Ma formation et mon expérience professionnelle m'ont donné l'occasion de m'ouvrir à plusieurs domaines du droit et m'ont préparé à être généraliste. Je privilégie notamment les droits de la personne au sens large car je pense que la composante la plus sacrée de notre serment d'avocat est l'humanité. Je m'attache donc à mettre mes connaissances et mon expérience au service de mes clients et de leur apporter les meilleures chances possibles au succès de leurs... formation et mon expérience professionnelle m'ont donné l'occasion de m'ouvrir à plusieurs domaines du droit et m'ont préparé à être généraliste. Je privilégie notamment les droits de la personne au sens large car je pense que la composante la plus sacrée de notre serment d'avocat est l'humanité. Je m'attache donc à mettre mes connaissances et mon expérience au service de mes clients et de leur apporter les meilleures chances possibles au succès de leurs procédures.

Spécialiste pour obtenir des papiers en règle et contester des décisions de refus d'octroi des papiers. intervention très rapide La Société d'Avocats DAMY vous propose une prestation juridique de haut niveau de la simple consultation à la représentation en justice. Membre de l'Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory DAMY est également professeur associé à l'Université de Nice Sophia-Antipolis et dispose des certificats de spécialisation en droit... ialiste pour obtenir des papiers en règle et contester des décisions de refus d'octroi des papiers. intervention très rapide La Société d'Avocats DAMY vous propose une prestation juridique de haut niveau de la simple consultation à la représentation en justice. Membre de l'Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory DAMY est également professeur associé à l'Université de Nice Sophia-Antipolis et dispose des certificats de spécialisation en droit commercial et en droit des sociétés.

Interrvient dans toutes les branches du droit public et en droit pénal, tant pour les personnes morales que physiques... dans toutes les branches du droit public et en droit pénal, tant pour les personnes morales que physiques

Après avoir obtenu le DEA Droit de la Famille auprès de l'Université LYON III, j'ai intégré le Centre de Formation Professionnelle des Avocats de Lyon en 1983. Sorti en octobre 1984, j'ai prêté serment quelques mois plus tard (Décembre 1984). J'avais au cours de mes stages de formation eu l'occasion de travailler chez Maître François LA PHUONG, avocat pénaliste au Barreau de LYON, et tout naturellement, j'ai poursuivi mon activité comme avocat collaborateur au sein du... grave;s avoir obtenu le DEA Droit de la Famille auprès de l'Université LYON III, j'ai intégré le Centre de Formation Professionnelle des Avocats de Lyon en 1983. Sorti en octobre 1984, j'ai prêté serment quelques mois plus tard (Décembre 1984). J'avais au cours de mes stages de formation eu l'occasion de travailler chez Maître François LA PHUONG, avocat pénaliste au Barreau de LYON, et tout naturellement, j'ai poursuivi mon activité comme avocat collaborateur au sein du même cabinet. J'ai poursuivi mes années de collaboration chez Maître Pascal-Jacques MUSELLI, autre pénaliste lyonnais, puis suis revenu à ANNECY, ma ville natale, en 1990. Après deux ans de collaboration au sein du Cabinet VAILLY, j'ai ouvert mon propre cabinet le janvier 1992. Puis, avec Maître Nathalie CARBINER, nous avons créé la SCP METRAL-CARBINER, au sein de laquelle nous travaillons tous deux depuis le 2 janvier 1998.

Parce que le droit s’immisce à tous les stades de notre vie et que le recours à la Justice est devenu quasi systématique en cas de conflit, le Cabinet d’Avocat de Maître Julien CAZANAVE, exerçant au sein du Barreau de Toulouse vous conseille et défend vos droits. Titulaire d'un Master 2 de droit public obtenu à l'Université Toulouse 1 Capitole, il a obtenu le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat en 2014. Maitre CAZANAVE exerce principalement ses activités en... que le droit s’immisce à tous les stades de notre vie et que le recours à la Justice est devenu quasi systématique en cas de conflit, le Cabinet d’Avocat de Maître Julien CAZANAVE, exerçant au sein du Barreau de Toulouse vous conseille et défend vos droits. Titulaire d'un Master 2 de droit public obtenu à l'Université Toulouse 1 Capitole, il a obtenu le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat en 2014. Maitre CAZANAVE exerce principalement ses activités en droit des étrangers et de la nationalité (recours contre les obligations de quitter le territoire français, asile, acquisition de la nationalité française, accompagnement pour les demandes de titre de séjour et leur renouvellement...), droit immobilier (rapports en bailleurs et locataires, copropriétés,...), droit public (fonction publique, marchés publics, droit des collectivités locales) droit des personnes et de le famille (divorce, modalités de garde d'enfants, filiation...)... N'hésitez pas à contacter le cabinet pour plus d'informations par téléphone au #Numéro de téléphone# (du lundi au vendredi 9h - 18h) ou par mail #Adresse email#

Avocat-Médiateur à dominante droit immobilier, droit de la famille et des personnes,droit des étrangers et de la nationalité, droit de la sécurité sociale je suis également formée à la médiation tant il est vrai que "le droit est plus petit que les relations entre les hommes". A votre écoute et réactive, je suis particulièrement attachée à mon devoir de conseil et choisirai toujours la stratégie juridique la plus efficace et la moins onéreuse pour vous. Vous pouvez me retrouver sur tik tok : le... diateur à dominante droit immobilier, droit de la famille et des personnes,droit des étrangers et de la nationalité, droit de la sécurité sociale je suis également formée à la médiation tant il est vrai que "le droit est plus petit que les relations entre les hommes". A votre écoute et réactive, je suis particulièrement attachée à mon devoir de conseil et choisirai toujours la stratégie juridique la plus efficace et la moins onéreuse pour vous. Vous pouvez me retrouver sur tik tok : le juri conseil en live ou en vidéos

« Je jure comme avocat d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». Tel est le serment que Maître BAUTES a prêté devant la Cour d’Appel de Montpellier. Par ce serment, elle s’est engagée à respecter, tout au long de sa carrière, les principes essentiels de la profession d’avocat. Après avoir obtenu un Master II en Droit public au sein de la Faculté de Droit de Montpellier, Maître BAUTES a obtenu son Certificat d’Aptitude à... laquo; Je jure comme avocat d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». Tel est le serment que Maître BAUTES a prêté devant la Cour d’Appel de Montpellier. Par ce serment, elle s’est engagée à respecter, tout au long de sa carrière, les principes essentiels de la profession d’avocat. Après avoir obtenu un Master II en Droit public au sein de la Faculté de Droit de Montpellier, Maître BAUTES a obtenu son Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat. Inscrite au barreau de Montpellier, Maître BAUTES se propose de vous assister, de vous représenter, de vous défendre ou de vous conseiller dans des domaines variés du droit public tels que le droit de la fonction publique, le droit de l’urbanisme, le droit des étrangers... Mais également en droit de la famille (divorces, séparations). Au-delà du respect des règles déontologiques de la profession d’avocat, Maître BAUTES attache une très grande importance à cinq valeurs dans ses relations avec ses clients : Disponibilité, Ecoute, Transparence, Rigueur et Réactivité.

Avocat inscrit au Barreau de Versailles, Maître Lydia SAID intervient dans l'ensemble des domaines du droit avec une prédilection pour le DROIT DES ETRANGERS et DROIT DE LA FAMILLE. 1/ AVOCAT DES ETRANGERS - REGROUPEMENT FAMILIAL constitution de dossier, suivi, recours (gracieux, tribunal administratif) - NATIONALITE . par DECRET : conseil, constitution de dossier, dépôt, recours administratif NANTES et juridictionnel, ajournement, rejet . par DECLARATION : conseil, constitution de dossier,... inscrit au Barreau de Versailles, Maître Lydia SAID intervient dans l'ensemble des domaines du droit avec une prédilection pour le DROIT DES ETRANGERS et DROIT DE LA FAMILLE. 1/ AVOCAT DES ETRANGERS - REGROUPEMENT FAMILIAL constitution de dossier, suivi, recours (gracieux, tribunal administratif) - NATIONALITE . par DECRET : conseil, constitution de dossier, dépôt, recours administratif NANTES et juridictionnel, ajournement, rejet . par DECLARATION : conseil, constitution de dossier, dépôt, recours administratif, dépôt . demande de CNF : anciens territoires français, procédure Tribunal d'instance, recours Ministère - OQTF - VISA . conseil et préparation de dossier . recours devant le Consulat . recours devant la Commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France . recours devant le Tribunal administratif - DEMANDES D'ACTES ETAT CIVIL: actes de naissance, mariage, décès au service central de NANTES OU MAIRIE 2/ AVOCAT DE LA FAMILLE - DIVORCE CONTENTIEUX - DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL - PENSION ALIMENTAIRE 33658714656 lydiasaidavocatO G MEL.COM

Forte d'un parcours universitaire pluridisciplinaire et d'une expérience acquise au terme de 8 années d'activité dans le domaine juridique, en France et à l'étranger, j'ai fondé le cabinet SCH afin d'offrir un accompagnement complet dans diverses branches du droit, notamment le droit des étrangers. Reconnue pour mon engagement, j'interviens également au près des populations vulnérables, au titre de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit, au niveau du barreau de Paris et de plusieurs... d'un parcours universitaire pluridisciplinaire et d'une expérience acquise au terme de 8 années d'activité dans le domaine juridique, en France et à l'étranger, j'ai fondé le cabinet SCH afin d'offrir un accompagnement complet dans diverses branches du droit, notamment le droit des étrangers. Reconnue pour mon engagement, j'interviens également au près des populations vulnérables, au titre de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit, au niveau du barreau de Paris et de plusieurs associations, dans toute la France.

Maître Mirzein est avocat associé au cabinet KORAITEM LAW (Barreau de Versailles) et enseignant à la l'Université de droit de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.Il exerce en droit des étrangers où son expertise est reconnue : il assiste toute personne dans le cadre de demande de titre de séjour, de nationalité, de visa, d'asile ou de regroupement familial et plaide devant les juridictions administratives et la Cour nationale du droit d'asile. Il pratique également en droit pénal en proposant... rc;tre Mirzein est avocat associé au cabinet KORAITEM LAW (Barreau de Versailles) et enseignant à la l'Université de droit de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.Il exerce en droit des étrangers où son expertise est reconnue : il assiste toute personne dans le cadre de demande de titre de séjour, de nationalité, de visa, d'asile ou de regroupement familial et plaide devant les juridictions administratives et la Cour nationale du droit d'asile. Il pratique également en droit pénal en proposant une défense humaine et performante : son accompagnement repose sur l'excellence et la bienveillance. Il intervient également en droit du travail : il représente autant les salariés du secteur privé que les fonctionnaires dans tout contentieux relatifs à l'exercice de leur fonction (licenciement, avancement, harcèlement). Maître MIRZEIN peut recevoir sur réservation les samedis et dimanches.

Défense des étrangers placés en garde à vue ou en centre de rétention administrative, menacés de reconduite à la frontière devant le Juge des libertés et de la détention et devant le Tribunal administratif.... e;fense des étrangers placés en garde à vue ou en centre de rétention administrative, menacés de reconduite à la frontière devant le Juge des libertés et de la détention et devant le Tribunal administratif.

Honoraires de résultat entre 7 et 20 % sous réserve que l'honoraire de résultat soit mentionné dans la convention d'honoraires préalablement établie.... de résultat entre 7 et 20 % sous réserve que l'honoraire de résultat soit mentionné dans la convention d'honoraires préalablement établie.

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Maître Arthur GAUTHIER

Barreau de Tours (depuis 2015)

Maître Arthur GAUTHIER exerce à Tours en tant qu'avocat en Droit des étrangers et de la nationalité, Droit civil et des personnes. L'approche personnalisée mise en œuvre par Me GAUTHIER permet d'assurer une prestation de conseil à valeur ajoutée et une représentation en justice de qualité devant les tribunaux. Maître GAUTHIER met ses compétences au service de chacun de ses clients en leur garantissant expertise juridique, rigueur et confidentialité dans le traitement de leur dossier.

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.DROIT PENAL

.droit de la presse, .e-réputation .diffamation, .vie privée, 34, avenue des champs-elysées , paris 8ème, tel : 09.52.51.97.24., port: 07.69.25.86.69., avocat naturalisation, - obtenir la nationalité française, - droit de la nationalité, ​ - procédure de naturalisation, - constitution des dossiers de naturalisation, - contentieux de la nationalité.

1.Lancement d'une procédure de naturalisation.

Vous envisagez de faire une demande de naturalisation?  Vous souhaitez demander la nationalité française? Vous rencontrez des difficultés ? 

Fort de son expérience en droit des étrangers et dans les procédures de naturalisation, Maître F. W. Donazar vous assistera tout au long de cette procédure complexe qui nécessite régulièrement l’aide d’un avocat. Selon votre profil et votre situation, il vous sera demandé de produire des documents. Votre avocat vous encadrera - avec minutie - pour l'ensemble de ces éléments.

L’encadrement de l’avocat dans ce type de procédure ne doit pas être sous-estimé. Bien au contraire, l'avocat représente en réalité un facilitateur particulièrement efficace auprès des instances compétentes.

Différentes procédures sont possibles : mariage avec un Français, ascendant ( parent ou grand-parent) d'un Français, frère ou sœur d'un Français, enfant né en France de parents étrangers, enfant adopté, enfant recueilli, naturalisation par décret , etc.

Maître F.W. Donazar vous conseillera avec précision sur la procédure à engager et sur les chances de succès.

2. Les points forts du cabinet de Maître F.W. Donazar

Maître Francis W. Donazar est fort d’une expérience en droit des étrangers et en matière de procédures de naturalisation. Il engagera ainsi rapidement la constitution de votre dossier .

La force du cabinet réside dans sa réactivité. Les demandes sont généralement urgentes et la réponse immédiate de Maître Donazar permettra un traitement rapide.

Quelle que soit la procédure, le dossier doit être particulièrement détaillé, appuyé par la production de documents précis. Il conviendra ainsi de communiquer les documents adéquats au cabinet.

Fort de son expérience en la matière, Maître Francis W. Donazar vous apportera toute son expérience d’avocat en droit des étrangers par un travail conséquent et rigoureux, permettant de facto de maximiser les chances de succès, que ce soit en France métropolitaine ou en outre-mer.

Pour rappel, l'obtention de la nationalité française n'est pas un droit, mais une faveur.

Maître Donazar vous propose la préparation de votre dossier de la manière suivante: ​

Premier RDV au cabinet ou par téléphone afin de discuter des modalités et de la procédure.

Demande de documents.

Constitution rapide de votre dossier.

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Veille et suivi de la procédure.

Le cabinet vous proposera un paiement d’honoraires au titre d’un forfait TTC tout à fait abordable. Ce forfait comprend la totalité de la procédure.

Contactez le cabinet. Une réponse vous sera apportée sous 24 heures.

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• OBTENIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR NATURALISATION

Avocat – Obtenir la nationalité française par naturalisation

L’acquisition de la nationalité française par naturalisation est soumise à un certain nombre de conditions.

La naturalisation française est l’octroi discrétionnaire de la nationalité française par l’Etat français à un étranger qui la demande.

Notre cabinet d’avocats assiste dans leurs démarches les étrangers qui souhaitent déposer une demande en vue d’obtenir la nationalité française par naturalisation.

La procédure de naturalisation comprend deux phases :

– la phase de la recevabilité de la demande, dont les conditions sont précisées de manière objective par le législateur, et qui est une étape obligatoire, nécessaire mais non suffisante pour acquérir la nationalité

– la phase de la décision du gouvernement : c’est à ce stade que joue le pouvoir souverain de l’État d’accorder ou non la nationalité

1. La recevabilité de la demande d’obtention de la nationalité française par naturalisation L’autorité compétente pour recevoir et examiner la demande de naturalisation est le préfet. Il s’agit du préfet du département où l’intéressé a établi sa résidence effective et à Paris, du la préfet de police.

C’est donc le préfet qui va traiter de manière concrète le dossier de demande d’obtention de la nationalité française par naturalisation et procéder à l’ensemble des actes et investigations prévus par la loi.

Lorsque le postulant se trouve sous les drapeaux, la demande de naturalisation est déposée auprès des autorités militaires qui la transmettent dans les huit jours, accompagnée de son avis, à l’autorité administrative de la résidence habituelle du demandeur. C’est le préfet qui procédera à l’instruction du dossier.

Si le postulant réside à l’étranger, il déposera sa demande d’obtention de la nationalité française par naturalisation auprès de l’autorité consulaire.

Le préfet est également l’autorité qui peut prendre une des décisions suivantes concernant la demande de nationalité française par naturalisation :

– prononcer l’irrecevabilité de la demande de nationalité française par naturalisation – rejeter la demande même si elle est recevable – prononcer l’ajournement de la demande de nationalité française par naturalisation

Par contre si le préfet estime que la demande est recevable et qu’il y a lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration, il transmet le dossier assorti de sa proposition dans les six mois suivant la délivrance du récépissé au ministre chargé des naturalisations.

Si la demande a été déposée devant l’autorité consulaire, le délai est identique, la transmission du dossier au ministre chargé des naturalisations se faisant par l’intermédiaire du ministre des affaires étrangères.

2. La décision du gouvernement Malgré l’avis favorable du préfet, du préfet de police ou des services consulaires, le Ministre chargé des naturalisations peut également procéder à tout complément d’enquête qu’il juge utile, portant sur la conduite et le loyalisme de l’intéressé.

Le Ministre chargé des naturalisations peut également déclarer que la demande de nationalité française par naturalisation est :

– Soit irrecevable – Soit doit être rejetée – Soit doit être ajournée

Des voies de recours sont alors ouvertes à l’intéressé. Notre cabinet d’avocats assiste également les étrangers qui ont sollicité l’octroi de la nationalité française par naturalisation et qui ont vu leurs demandes soir déclarées irrecevables, soit rejetées soit ajournées pour former un recours. Voir notamment concernant les recours l’article suivant : recours naturalisation

Si le Ministre chargé des naturalisations constate que les conditions légales sont remplies alors il proposera selon le cas, la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française.

Le décret constatant l’octroi de la nationalité française par naturalisation est pris par le Premier ministre, sur le rapport et avec le contreseing du ministre chargé des naturalisations

51 commentaires a “ OBTENIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR NATURALISATION ”

Bonjour Monsieur, Je vous écris car je suis en train de préparer ma demande de naturalisation. Cela fait maintenant cinq ans que je réside en France avec un titre de séjour « Passeport Talent Carte Bleue Européenne ». J’ai une fille de huit ans qui vit à l’étranger, mais je ne suis plus en couple avec sa mère depuis quatre ans. Nous n’avons jamais été mariés, bien que cela ait été envisagé.J’ai entamé ma demande de naturalisation et prévois de me marier dans un an avec une jeune femme avec qui j’entretiens une relation sérieuse. Cette dernière n’habite pas encore en France. Je sais qu’après notre mariage civil, je pourrai la faire venir facilement grâce à mon titre de séjour « Passeport Talent ».Je suis cependant un peu confus. J’ai déjà commencé mes démarches sur le site ANEF et validé en avril dernier le formulaire concernant ma situation personnelle en indiquant que je suis célibataire. Ce n’est que récemment que ma fiancée et moi avons décidé de nous marier.En outre, dans le formulaire concernant les enfants, il est demandé une demande de regroupement familial. Or, je n’en ai pas besoin car j’ai mon titre de séjour « Passeport Talent » et, de plus, ma fille vit avec sa mère à Dakar.Ma question est la suivante : me conseillez-vous d’attendre de me marier civilement dans un an, de faire venir ma fiancée en France avant de valider définitivement le formulaire, puis de déclarer un changement de situation par la suite ? Ou bien devrais-je valider le formulaire maintenant et compléter ma situation dans un an ?En ce qui concerne ma fille, dois-je fournir une preuve que je ne suis plus en couple avec sa mère, sachant que cette dernière a la garde de notre enfant ?Par ailleurs, je tiens à préciser que je suis actuellement en CDI et que, grâce à mon titre de séjour « Passeport Talent », j’ai également une micro-entreprise enregistrée à l’URSSAF qui me permet de donner des formations de temps en temps. Est-ce que cela est considéré comme un double emploi ?Quelle serait selon vous la meilleure solution pour éviter un ajournement de ma demande de naturalisation ?

Il est nécessaire d’en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet.

J’espère que vous allez bien. Je suis Français et je suis marié depuis presque 3 ans à une personne non française. Elle possède une carte de séjour depuis 2020 et nous avons un enfant en commun et ma femme possède un diplome de niveau Master 2 en France.

Peut elle engager les démarche de nationalité française?

Merci de votre retour.

Si votre épouse a accompli avec succès deux années d’études supérieures dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur français, elle peut déposer une demande de naturalisation par décret (si par ailleurs les autres conditions sont remplies). Autrement, elle pourra souscrire une déclaration de nationalité, acquisition de la nationalité française par mariage avec un ressortissant français, quatre ans après la célébration du mariage (si résidence en France)

Bonjour Maître Belle année qui se présente. J’ai déposé en 2019 une demande de naturalisation par décret. J’ai un titre de séjour de 10 ans. Toute ma famille (mon père et mes 7 frères sont Français) sauf moi, car j’ai quitté la France à l’age de mes 16 ans pour y revenir 20 ans après.

Je ne travaille pas et je suis hébergée chez ma soeur. Je maitrise parfaitement e francais puisque j’ai fait toute ma scolarité obligatoire en France ; j’ari même eu le brevet des collèges. J’ai travaillé un peu dans le passé mais je n’ai pas de diplômes.

Est ce que ma demande peut aboutir malgré l’absence de de ressources et du fait que toute ma fratrie vit en France et est de nationalité francaise.

Merci à vous Maître. Mme MILAS

L’absence de revenus professionnels conduit souvent à un ajournement de la demande de naturalisation.

Je suis portugaise, j’habite en france depuis 2013 et j’ai un contrat de travail français depuis 2015. Dans la liste des papiers demandés pour demander la nacionalité française il est demandé titre de séjour(que j’ai jamais eu, car portugal fait partie de l’UE) et l’acte de naissance+acte de mariage de mes parents (je ne vois pas l’intéret, car ils n’habitent pas en france ). Est-ce que je suis quand même obligé d’avoir ces documents pour mon dossier?

Cordialement,

Monica Gomes

Concernant le titre de séjour, effectivement en qualité de ressortissante d’un Etat membre UE vous n’avez pas l’obligation d’un solliciter un. Concernant les actes de naissance/mariage des parents, ce sont des documents à fournir obligatoirement dans le cadre de votre demande de naturalisation.

Bonjour maître Pour être eligible à une naturalisation par décret il faut 5 ans de residence en france, est-ce 5 années à partir de l’entree en France ou à partir de la date du premier titre de séjour ? Me concernant il s’est écoulé trois mois entre les deux dates. Merci d’avance.

Disons qu’il est plus prudent d’attendre d’avoir cinq ans de séjour à partir de la délivrance du titre de séjour.

Je suis étrangère j ai fait mes etude pendant 7 ans en france et j ai obtenu un diplome de docteur en pharmacie en 1987 est ce que je peut obtenir la nationalité française sachant que j ai po travaillé en france je suis marié d un étranger et j ai 2 enfant adult 30 et 29 ans

Les éléments mentionnés ne suffisent pas pour avoir un avis éclairé. Si vous souhaitez en discuter concrètement appelez mon cabinet pour fixer un rdv.

Bonjour, Je me permet de vous contacter, je suis une fille albanaise. Depuis septembre 2016 je vis en France, j’ai fait le lycée et les études pour devenir infirmière ici. A ce jour je travaille en réanimation en tant qu’infirmière en CDD de 3 mois. J’ai effectué ma demande de naturalisation en septembre 2021, pour l’instant je n’ai pas eu de réponse négative ou négative. Qu’est-ce que je peux effectuer de plus pour avoir une réponse positive? Cordialement

L’instruction de votre demande de naturalisation doit être bien avancée maintenant. Je ne peux savoir comment votre dossier a été présenté et par conséquence quelles sont vos chances. Il faut patienter

Je suis résident en France depuis février 2020 et en CDI depuis décembre 2020. J ai eu un titre de sejour ICT detache en Février 2020 et obtenu un Carte Bleue Européenne (Passeport Talent) dès décembre 2020.

Par ailleurs, je suis titulaire d’un Master Grande École (+ 2 ans d’etudes) obtenu en 2013 en France (j’ai quitté la France post étude et je suis revenu début 2020). Je suis donc résident depuis 2 ans.

J’ai une situation stable en France : j y habite avec mon épouse et on vient d’acheter notre résidence principale.

Par contre, j’ai à ce jour un seul avis d’imposition.

Est-ce que je suis éligible à la naturalisation par decret ?

Merci d’avance.

Avec deux années d’études supérieures réussies en France, vous pouvez en effet déposer une demande de naturalisation avec deux ans de présence en France

Bonjour . Je veux demander la nationalité française . Mon enfant est français et je suis en concubinage avec son père qui est français . Par contre j’ai pas travaillé depuis 2011 et je touche le RSA et je suis demandeur d’emploi avec Pôle emploi . Est ce que le fait que j’ai pas travailler joue un rôle grave sur mon dossier ? Merci

Le critère de l’insertion professionnelle est un critère important dont il est tenu compte dans le cadre des dossiers de naturalisation. Dans certains cas, si par ailleurs la situation globale de la personne le justifie, la situation de non-emploi peut ne pas être déterminante. Pour apprécier votre situation en particulier il faudrait en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Pour les rdv accédez ici : https://avocat-cujas.fr/contact-avocat-droit-des-etrangers

Bonjour Maitre J’a une question concernant La nationalité française par naturalisation, je réside en France depuis 17 ans , j’occupe un poste de Chef des projets Web dans le domaine médico-Social avec un statut cadre et d’un diplôme d’ingénieur en informatique obtenu en Algérie . Est-ce que le délai de traitement de mon dossier sera plus court vu mon status de cadre ? Cordialement

Pas forcément

Bonsoir Maitre , Je me permets de vous contacter pour vous exposer ma problématique : j ai déposé un dossier de naturalisation et il est en fin de traitement chez le scec , le traitement du dossier est en bonne voie , le problème c est que je viens de déclarer la naissance de mon fils qui est issu d un pere qui est en situation irreguliere ..mais je ne suis pas mariée avec lui . Et je vis pas avec lui .est ce que ça va influencer le traitement du dossier. Merci d avance .

Cela peut effectivement influencer la décision sur votre demande de naturalisation. Néanmoins il faudrait en discuter plus concrètement dans le cadre d’un rdv à mon cabinet pour avoir un avis plus clair sur votre dossier

J’ai un master spécialisé en finance EMLyon de 18 mois* puis un CDI, puis je dépose la demande de naturalisation par décret, c’est possible.

Merci Maitre

Normalement oui, mais pour me faire une idée précise sur vos chances il faudrait analyser votre situation plus concrètement dans le cadre d’une consultation à mon cabinet.

Je voudrais poser une question sur les casiers judiciaires exigés pour la naturalisation par mariage. J’habite en France depuis 9 ans mais j’ai quitté mon pays de ma nationalité actuelle il y a 10 ans. J’ai envoyé mon dossier à la préfecture, sauf qu’on me l’a renvoyé directement parce que ce dossier est « incomplet ». D’après eux, il me manque le casier judiciaire de mon pays d’origine.

Je n’ai pas compris le problème car sur la liste des pièces demandées, seuls les casiers judiciaires des pays où j’ai vécu au cours des dix dernières années sont exigés. J’ai cru que dans mon cas, mon pays d’origine n’est pas concerné. Pourriez-vous me confirmer si l’erreur est de leur part ou de ma part ?

En vous remerciant en avance,

Le pays d’origine est concerné su=i vous y avez résidé pendant six mois consécutifs sur les dix dernières années.

Bonjour Maître; je suis en France depuis 6 ans et en CDI depuis 5 ans, je suis mariée depuis 2 ans et ma femme réside en France depuis 7 ans; étudiante puis autoentrepreneur. je dispose d’une carte de résident de 10 ans alors que elle dispose d’un titre de séjour commerçant d’ 1 an. Je viens de déposer une demande d’acquisition de nationalité Française mais la dame qui m’a réceptionné mon dossier m’a demandé pourquoi ma femme ne s’associe pas à ma demande de naturalisation.. le hic c’est que le titre de séjour de ma femme ne comporte pas l’adresse actuelle, elle était dans une autre ville avant, donc je ne l’ai pas associé à ma demande… le problème qui se pose maintenant c’est que à cause du Covid ma femme n’a pas pu changer d’adresse sur son titre de séjour pour s’associer à ma demande et on m’a demandé d’écrire une lettre explicative pour expliquer pourquoi ma femme ne s’associe pas à ma demande. J’ai peur que ma demande soit ajournée à case de cela. Que faire? j’ai reçu mon récépissé de dépôt sans demande de complément de dossier de leur part, dois je quand même envoyer la lettre explicative que la dame m’a demande le jour ou j’ai déposé mon dossier ou pas ? recevrai-je un autre courrier pour compléter mon dossier si ce dernier est incomplet ou bien le fait que j’ai reçu le récépissé de demande signifie que mon dossier est complet ? merci bien.

Il est conseillé d’envoyer une lettre explicative concernant le fait que votre épouse n’est pas associée à votre demande de naturalisation. En expliquant que cela est du à l’absence d’actualisation de l’adresse sur la carte de séjour de votre épouse. Il convient en même temps de procéder au changement d’adresse sur la carte de séjour de votre épouse.

Je suis entrain de boucler mon dossier pour demandé de naturalisation et ma question est la suivante : dois je déclarer mon enfant né hors mariage et qui vit avec sa mère dans une autre région. Merci infiniment pour votre réponse.

Bonjour, Je voulais savoir s’il était possible de faire une demande de naturalisation dès le début d’un internat en médecine (sachant que c’est un statut un peu particulier de la fonction publique avec lequel on n’a pas vraiment un contrat de travail et aussi qu’on a toujours un titre de séjour étudiant). Merci à vous

C’est possible…mais le risque d’ajournement est assez élevé.

Bonjour, J’ai récemment envoyé ma demande de naturalisation par décret et je me pose des questions quant à la recevabilité de ma demande. Je suis en France depuis 22 ans ( j’en ai 26), j’ai effectué toute ma scolarité sur le territoire français et je suis diplômée d’une licence en Droit et d’un Master 1 en droit social gestion des ressources humaines. Aujourd’hui je suis en CDD à la CAF, j’occupe le poste de conseillère auprès des allocataires. N’ayant pas de CDI, peut – on me refuser la nationalité ? Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Tout est possible. Si vous faites l’objet d’un refus ou d’un ajournement de votre demande de naturalisation, revenez vers moi à ce moment-là pour en discuter.

Bonjour, Je me permets de vous contacter parceque j ai eu une convoquation pour un entretien de nationalité française par mariage.je suis malgache mariée depuis 8 ans et sans enfant.j aurais due passer mon entretien le 16 mars mais il a été annuler pour cause corona virus.ma question est: aurais je encore une autre convoquation ou c’est refusé et que je refasse une autre démarche . Dans l attente de votre réponse. Merci

Vous aurez probablement une autre convocation

Bonjour maître J’ai 25 ans en France je suis divorcé avec une française en a 4 enfant français et j’ai refait ma vie avec ma femme qui est actuellement sans papier et on a un enfant de trois ans qui a un titre de séjour renouvelable après 5 ans alors je pense à demandé la nationalité française par décret pour moi et mon fils le prob que actuellement je suis en chômage je touche la RSA, est ce que cela posera un problème pour mon naturalisation ? Merci cordialement.

Les revenus tirés d’une activité professionnelle sont un critère important dans le cadre de l’instruction d’un dossier de demande de naturalisation par décret.

Je me permets de vous contacter au sujet de la demande de naturalisation de mon epoux nous somme marés depuis le 16.04.2012 . Nous avons vecu de 08.2012 a mars 2013 en france et depuis mars 2013 en Suisse avons 2 enfant nés ici ( francais et moi meme Francaise). depuis Aout 2012 a aujourd’hui nous vivons ensemble, il a la nationalité des Pays du Balkans et souhaite demander la naturalisation par mariage au consulat de Geneve. devons nous attendre encore un peu ou pouvons nous engager la procedure ?

D’avance Merci

Cordialement

Vous avez plus de cinq ans de mariage, il peut déposer sa demande de naturalisation par déclaration en qualité de conjoint de franaçis auprès du Consulat français local.

Bonjour Maitre

Mariée depuis nov 2015 avec un Français et arrivée en France en nov 2016, un enfant ensemble. Est-il possible de demander la nationalité par mariage? Je me suis rendue a un PIMMS et ils m’ont dit qu’il faut absolument 5 ans de résidence si on a pas un bac+2 francais. Pourtant sur le site de la préfecture c’est dit qu’il faut 4 ans de mariage et 3 ans en France

Dans votre situation c’est exact qu’il faut 4 ans de mariage et 3 ans en France pour déposer une demande de nationalité française par déclaration en qualité de conjoint(e) de français.

Bonjour j’ai déposer une demande de nationalité française elle ma été renvoyer car il me manque le niveau en connaissance de langue francaise B1 a valider . J’ai 20 ans en France 19 ans de travail 2 enfants. Est ce que en prenant un avocat ou en fesant une lettre au ministère le dossier passera comme sa ou dois-je repasser ce niveau pour le valider ? Merci d’avance.

Il faut obtenir l’attestation de langue française et déposer à nouveau votre demande de naturalisation

Je suis marriee depuis 26 ans a un Anglais et notre principale residence a toujours ete en Angleteterre. Suite au Brexit , mon mari voudrait deposer une demande de nationalite Francaise. Il a 61 ans et n’a jamais habite en France autre que les visites regulieres de famille . Vu son cas est il possible pour lui d’obtenir la nationalite Francaise ( double nationalite). Bien cordialement

Il faut déposer une déclaration de nationalité (par mariage) auprès du Consulat français.

Bonjour, je me permets de vous contacter pour obtenir une information: Je vie en France depuis septembre 2011 (avant mes 16 ans ), j’ai effectué mes études de lycée + université en France. Je dispose actuellement du séjour étudiant et je travail en alternance depuis 2 ans (me reste encore 1 an). J’ai actuellement 24 ans. Est-ce que vous me conseiller d’effectuer une demande de naturalisation ? quel sont, à votre avis, mes chances de réussite ? Je vous remercie d’avance.

Vu votre parcours, il y a une chance qu’une demande de naturalisation soit acceptée dans l’immédiat. Cependant, généralement il est déconseillé de déposer une demande de naturalisation lorsqu’on a un statut « étudiant » d’une part et que d’autre part on ne dispose pas d’un contrat de travail « classique » avec un salaire minimum équivalent au SMIC.

Je suis étudiante en France depuis maintenant 3 ans. Étant donnée que j’ai réussi deux ans d’études supérieures en France j’ai le droit de demander la nationalité française. Cependant je me trouve perdue quant aux documents a fournir (bien que le site indique ce qu’il faut etc je ne sais pas m’y prendre). Je voulais ainsi savoir s’il y avait des personnes compétentes pour accompagner quelqu’un dans mon cas durant sa demande de naturalisation. Ce serait pour m’indiquer à qui m’adresser pour tel ou tel document etc. Merci beaucoup d’avance de votre aide.

Mon cabinet peut vous accompagner dans le cadre d’une demande de naturalisation. Pour information, pour les étrangers titulaires d’une carte de séjour portant la mention « étudiant » il y a un risque plus important d’ajournement de la demande de naturalisation. Si vous souhaitez qu’on étudie votre situation dans l’optique d’un dépôt d’une telle demande appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66

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Enquête La demande de naturalisation de Pavel Dourov, le patron de la messagerie Telegram, impulsée au plus haut niveau de l’État, malgré des alertes

Le 10 décembre 2020, c’est un homme "discret" et "peu bavard" qui pénètre dans les locaux de l’Alliance Française de Dubaï. Pavel Dourov vient, comme d’autres candidats ce jour-là, passer un test de français.  "On était assez branchés Telegram déjà à l’époque, je me rappelle de plaisanteries sur la venue de ce jeune homme à gros portefeuille. C’était un VIP ! Même à Dubaï, ça n’arrive pas tous les jours. Mais il a passé son examen comme tous les autres élèves" , se souvient un membre de l’Alliance Française. Pavel Dourov s’installe donc dans une salle.

Épreuves écrites puis orales. Et il réussit son test. Le patron de Telegram, qui veut obtenir la nationalité française, vient de valider son DELF , Diplôme d’études en langue française, niveau B1. Un niveau intermédiaire qui ne lui permettra pas, quelques années plus tard, lors de sa garde à vue, de répondre aux enquêteurs en français. Il s’exprimera en russe, puis en anglais.

Une demande qui vient de l’Élysée

S’il valide son épreuve, son inscription ne s’est pour autant pas déroulée exactement comme d’habitude se rappelle une source au sein de l’Alliance française. "Le Consulat est intervenu en amont , dit-il. On nous a demandé quelles étaient les prochaines dates pour les tests de français. Mais on ne nous a pas donné tout de suite le nom de la personne concernée. Les diplomates ici sont des gens très professionnels. J’ai senti qu’il y avait de la tension, de la pression. J’ai compris que ça venait de très haut."

Et effectivement, dans le cas de Pavel Dourov, la demande est venue du plus haut niveau de l’État : la présidence de la République. "Emmanuel Macron avait rencontré le patron de Telegram et il y avait la volonté des deux côtés qu’il acquière la nationalité française" , raconte une source proche du dossier, confirmant ainsi les informations du Wall Street Journal .

Emmanuel Macron l’assume d’ailleurs "totalement" . Il l’a dit lors d’une conférence de presse à Belgrade, le 29 août dernier, au lendemain de la mise en examen de Pavel Dourov en raison des contenus illégaux publiés sur son application. Le chef de l’État explique alors valoriser des profils "qui développent de la richesse, de l’innovation, qui rayonnent dans le monde" .

Emmanuel Macron "assume totalement" l'octroi de la nationalité française à Pavel Durov, PDG de Telegram pic.twitter.com/14n866R1zn — BFMTV (@BFMTV) August 29, 2024

Pas de passe-droit, mais le Quai d’Orsay mobilisé

"Aux milliardaires, la patrie reconnaissante" , résume Jules Lepoutre, professeur de droit public à l’Université Côte-d’Azur, qui avait déjà étudié quelques années plus tôt le cas d’Evan Spiegel. Patron de la tech, cofondateur de Snapchat, lui aussi avait été naturalisé français sous la présidence d’Emmanuel Macron. "Alors que les étrangers ordinaires doivent résider plusieurs années en France et passent par de longues procédures, avec une naturalisation de plus en plus difficile à obtenir, des Dourov ou Spiegel voient leur dossier accompagné par le Quai d’Orsay selon des critères très évanescents, estime l’universitaire . C’est un peu la grâce du prince."

Le Quai d’Orsay est effectivement mis dans la boucle et selon nos informations, il fait passer le message que le dossier "sera suivi au plus haut niveau mais qu’il doit être traité dans le respect de la procédure ordinaire, sans passe-droit" . Selon plusieurs personnes contactées par la cellule investigation de Radio France qui ont été confrontées au dossier Pavel Dourov durant cette période, le patron de Telegram est un "libertarien, très orienté business mais aussi un homme cultivé et brillant qui s’est préparé pour répondre aux critères d'admission à la nationalité" . Paris valide donc le dossier et Pavel Dourov devient français en août 2021.

Des signaux alarmants qui se multiplient dès 2016

Pourtant, de nombreux signaux alarmants sur le fonctionnement de Telegram sont remontés ces dernières années auprès des autorités françaises. Dès 2016, en pleine période post attentats, le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, cible publiquement l’application utilisée par les jihadistes et "avec qui les États n’ont aucun interlocuteur" . La même année, le procureur de la République de Paris François Molins, explique au journal Le Monde que "Telegram ne fournit aucune information" , ajoutant : "Je ne sais pas si les choses peuvent évoluer".

Huit ans plus tard, les choses n’ont guère changé. Ainsi, dans son communiqué annonçant la mise en examen de Pavel Dourov, le parquet de Paris pointe "une quasi-totale absence de réponse de Telegram aux réquisitions judiciaires" .

Quand la décision est prise de donner la nationalité à Pavel Dourov, des avocats se retrouvent aussi déjà face au "mur" Telegram. "J’ai pu moi-même me heurter à ce silence qui est fort désagréable" , se souvient Alexandre Lazarègue. Si cet avocat spécialisé en droit du numérique s’inquiète d’une restriction par les autorités judiciaires des espaces d’échanges privés, il se rappelle, tout de même, de sa surprise sur un dossier précis en 2018. "Un huissier s’est présenté à l’adresse qui était indiquée en Angleterre , explique l’avocat. La personne qui était présente sur place n’a même pas signé nos courriers recommandés."

Cédric O averti en 2020 par l’association Stop Fisha

À l’été 2020, l’association #StopFisha , qui lutte contre les cyberviolences sexistes et sexuelles, décide d’alerter le gouvernement. Avec la crise Covid et le confinement, la diffusion de photos non consenties de femmes nues, souvent mineures, explose sur Telegram, sur des comptes appelés "comptes fisha" . "Il y avait jusqu’à 230 000 personnes, sur l’un de ses canaux" , précise un membre du collectif.

"Nous avons alors été reçus par Cédric O, qui était secrétaire d’État chargé du numérique" , ajoute cette source. Sur Twitter, plusieurs photos de ce rendez-vous avec ce proche d’Emmanuel Macron sont toujours accessibles.

La rencontre a eu lieu en juin 2020, alors que le dossier de la naturalisation Pavel Dourov est lancé. "On a abordé le cas de plusieurs plateformes mais on a bien insisté sur Telegram , se souvient l’un des participants. Je m’en rappelle parce qu’on a été très bien reçus. Nous étions sur la même ligne. Cédric O nous disait de continuer à alerter parce qu’on avait besoin de voir ce côté-là de Telegram." Contacté par la cellule investigation de Radio France, Cédric O a indiqué ne pas souhaiter s’exprimer à ce sujet.

Un projet de loi contre les contenus haineux qui fait l’impasse sur Telegram

À l’époque, la députée La République en Marche Laetitia Avia* est, elle aussi, sensibilisée par l’association #StopFisha. Elle porte alors un projet de loi contre les contenus haineux en ligne, à la demande d’Emmanuel Macron : " À ce moment-là, je n’intègre pas Telegram qui est considérée comme une messagerie, pas comme de la communication publique. Et je me dis aussi qu’on a de plus gros poissons à attraper comme Twitter, Facebook ou Instagram ". Telegram représente alors 400 millions d’utilisateurs dans le monde. Facebook, 2,7 milliards. "Nous ne nous sommes pas donné les moyens de sanctionner Telegram" , regrette Laetitia Avia qui explique avoir découvert "comme tout le monde" la procédure de naturalisation de Pavel Dourov. Elle se replongera dans le sujet des années plus tard avec une vision bien différente : "Elon Musk et Twitter, ce sont des enfants de chœur à côté de Telegram" .

Présumé innocent, Pavel Dourov a l’obligation de pointer dans un commissariat deux fois par semaine et l’interdiction de quitter le territoire français.

*Députée de 2017 à 2022, Laetitia Avia a été condamnée en 2023 en première instance à six mois de prison avec sursis et deux ans d’inéligibilité pour harcèlement moral sur d’anciens assistants parlementaires. Elle a fait appel et elle est donc présumée innocente.

Alerter la cellule investigation de Radio France. Pour transmettre une information à la cellule investigation de Radio France de manière anonyme et sécurisée, vous pouvez cliquer sur alerter.radiofrance.fr

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